Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits lorsqu'ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ».
Exposé sommaire :
La demande de scrutin public vise à assurer à la publicité des votes et la transparence du scrutin.
Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant un seuil minimal de 3 députés élu dans une même région et représentant au moins la moitié des députés qui y sont élus, le présent amendement permet, lorsqu'un territoire en particulier est concerné par un dispositif législatif, de manifester clairement la position de la représentation nationale sur un sujet ayant une forte sensibilité au niveau local.
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