Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l'organisation des débats à l'ordre du jour ».
Exposé sommaire :
Les députés non inscrits doivent pouvoir, au même titre que leurs collègues, faire opposition au passage d'un texte suivant la procédure d'examen simplifié. Au même titre que les membres du groupe, ils sont amenés à voter et discuter le texte ; qu'il ne puisse pas statuer du mode de lecture à l'inverse des groupes est inéquitable.
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