Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 133 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de l'Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la question lors des sessions ordinaires. En cas de session extraordinaire, il est procédé à un tirage au sort à l'occasion de chacune des séances. Les députés non-inscrits étant déjà intervenus en cours de session extraordinaire sont retirés de la liste des participants ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'esprit du Règlement de l'Assemblée nationale ne prévoit pas la mise à l'écart des députés non-inscrits à l'occasion des questions au gouvernement. De manière pratique, ils le sont. Il appartient, donc, au législateur de préciser l'esprit de la loi en assurant une représentation des « non-inscrits » à chacune des séances des Questions au Gouvernement.
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