Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l'article 122 du Règlement est complété par les mots : « ou tout député qui en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion tendant à proposer de soumettre un projet à référendum.
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