Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259

Amendement N° 9 (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée :

« s'adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n'appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d'un même parti politique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'imposer la représentativité des députés non inscrits au sein de chaque commission spéciale.

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