Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259

Amendement N° 92 (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard.

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La seconde phrase du second alinéa de l'article 80‑2 du Règlement est complété par les mots : « ou cinq députés non-inscrits. »

Exposé sommaire :

Les députés non-inscrits ont eux-aussi le droit de pouvoir remettre en cause l'incapacité ou le manquement à ses obligations du déontologue de l'Assemblée nationale.

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