Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La première phrase de l'alinéa 10 de l'article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'aux députés qui en font la demande. »
Exposé sommaire :
L'affichage des décisions de la Conférence des Présidents est postérieur à l'information délivrée dans les groupes. Il y a donc rupture de l'égalité entre les députés, ce qui est contraire à tous les principes de droit.
L'objet du présent amendement est de permettre l'accès à une meilleure information directe pour tous les députés des décisions émanant de la Conférence des Présidents.
Cette information délivrée par courrier électronique n'a aucune incidence financière et contribue, de surcroît, à une meilleure information des parlementaires.
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