Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l'article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d'une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre au député auteur d'une proposition de loi ou d'un amendement frappé d'irrecevabilité financière d'obtenir automatiquement la justification de celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.