Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Publié le 2 avril 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à d’autres taxes ou contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, notamment concernant l’énergie. Pourtant, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 6,7 millions de Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie.
Concernant la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) par exemple, l’UFC-Que choisir estime que la TVA appliquée à cette taxe représente 14 centimes par litre d’essence, ce qui est significatif.
Il est donc urgent de mettre un terme à cette injustice pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
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