Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. »
Exposé sommaire :
Les délais d’instruction de l’ANSSI sont généralement de deux mois, voire 3 ou 4 mois.
Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement propose d’encadrer le délai maximal pour l’autorisation du premier ministre. Cela oblige aussi le premier ministre à apporter une réponse, et c’est absolument nécessaire pour les opérateurs.
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