Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 10 avril 2019 par : M. Bothorel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation. Cet amendement prévoit, en outre, que le décret d’application sera également pris dans un délai de deux mois
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