Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616

Amendement N° 107 (Adopté)

Publié le 30 janvier 2020 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« en tant qu’identifiant de l’appelant »,

les mots :

« comme identifiant d’appelant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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