Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 108 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 6 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.
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