Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Viala.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision visant à bien rappeler que la prospection commerciale est autorisée seulement auprès des personnes qui ne se sont pas inscrites sur la liste d’opposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.