Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 52 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Batho.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rectifiant une erreur rédactionnelle.
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