Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616

Amendement N° 55 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 28 94 )

Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Batho.

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Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction globale de l’article L.223-1 du code de la consommation.

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