Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de :
« 1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ;
« 2° 5 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 50 millions d’euros et strictement inférieure à 100 millions d’euros ;
« 3° 10 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 100 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rendre cette taxe progressive suivant le chiffre d’affaires réalisé, avec un taux allant de 3 à 10 %.
En effet, nous pensons que cette taxe est bien trop peu ambitieuse. Elle ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019, dont seulement 16 millions seraient payés directement par les GAFA, puisque le reste serait répercuté sur les consommateurs, comme l’a révélé une étude commandée par le lobby des GAFA. Or, selon l’économiste Gabriel Zucman, c’est plus de 5 milliards d’euros qui échapperaient chaque année au fisc français du fait de l’évasion fiscale des multinationales, soit 10 fois plus que ce que le Gouvernement ambitionne de récupérer.
De ce fait, nous proposons une solution qui permettrait d’au moins doubler le rendement de cette taxe. En effet, au-delà des critiques de fond que nous pouvons formuler sur cette taxe, son taux de 3 % est insuffisant. En outre, nous croyons au système progressif de l’impôt et nous pensons qu’il est important de différencier, même parmi les multinationales, les géants qui peuvent largement s’acquitter d’un taux de 10 %, des autres pour lesquelles nous maintenons un taux de 3 %.
En outre, il faut rappeler qu’initialement le Gouvernement avait promis de présenter une taxe progressive. Bruno Le Maire avait même répondu à une question orale de Marie-Noëlle Lienemann au Sénat sur ce sujet en lui indiquant : « Vous devriez être contente, cette taxe sera progressive ». Par cet amendement nous donnons donc la possibilité au Gouvernement de se rapprocher de sa promesse initiale, en rendant progressive sa taxe et en améliorant son rendement.
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