Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France d’une loi autorisant la ratification d’une convention multilatérale ou d’une directive mettant en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales et à la fiscalité des entreprises du numérique, pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique. ».
Exposé sommaire :
Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire, amenée à disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique.
Nous en tirons ainsi les conséquences, par cet amendement, qui inscrit dans la loi le souhait du Gouvernement de prévoir une extinction de la taxe sous condition d’un accord relatif aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique.
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