Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ». »
Exposé sommaire :
Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’annuler puisqu’elle acte la participation de notre pays à la funeste course au moins disant fiscal à l’œuvre dans l’ensemble des économies occidentales. Il apparait d’ailleurs bien contradictoire de prétendre, d’un côté, réguler la fiscalité des géants du numérique et, de l’autre, jouer à plein tube la carte de l’allègement d’impôt des sociétés, dont tireront profit les grands groupes.
Quelle cohérence politique, économique, fiscale ?
Le coût budgétaire de cette trajectoire, chiffré à 17 milliards d’euros par l’OFCE, est abyssal. Notons que cette baisse d’impôt est accordée, une nouvelle fois, sans contrepartie, ce qui est peu acceptable.
Nous proposons donc de l’annuler.
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