Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 67 (Retiré)

(1 amendement identique : 39 )

Publié le 8 avril 2019 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« électroniques »,

insérer les mots :

« ou téléphoniques »

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.

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