Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 75 (Rejeté)
(1 amendement identique : 59 )
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« le dernier taux de change publié »
les mots :
« une moyenne des taux de change publiés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« connu au premier jour du mois au cours duquel »
les mots :
« au cours de l’année durant laquelle ».
Exposé sommaire :
La conversion d’une devise basée sur un taux de change fixé le 1er jour de chaque mois de l’année n’est pas représentatif des contextes économique et financier que connaissent les entreprises travaillant à l’international. En effet, cela peut en pratique créer des écarts de change importants affectant la tenue des comptes de l’entreprise. Aussi, les entreprises devraient pouvoir avoir recours à une autre méthode qui se base sur un taux plus proche de la réalité quotidienne des acteurs économiques. C’est pourquoi il est proposé de remplacer le taux de change du premier jour de chaque mois par un taux de change annuel moyen.
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