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25/03/2019 — Amendement N° CE1 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s'était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS), il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait...

25/03/2019 — Amendement N° CE3 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouv...

25/03/2019 — Amendement N° CE4 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

25/03/2019 — Amendement N° CE5 au texte N° 1737 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Jumel

Au début de l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 millions », le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contempo...

25/03/2019 — Amendement N° CE2 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s'était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS), il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait...

25/03/2019 — Amendement N° CE6 au texte N° 1737 - Article 1er (Non soutenu)
M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet...

27/03/2019 — Amendement N° AE2 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activi...

27/03/2019 — Amendement N° AE3 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluan...

27/03/2019 — Amendement N° AE1 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

 « L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A.– I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et...

27/03/2019 — Amendement N° AE4 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Masséglia, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Anglade, M. Barbier, M. Berville, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

02/04/2019 — Amendement N° CF12 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport portant évaluation de la mesure, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. » Exposé sommaire : Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numériqu...

02/04/2019 — Amendement N° CF128 au texte N° 1737 - Article 1er (Non soutenu)
M. Aubert

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF68 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I. – Après le mot : « appliquant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le dernier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’information sur les sommes encaissées men...

02/04/2019 — Amendement N° CF72 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots : « la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « d...

02/04/2019 — Amendement N° CF3 au texte N° 1737 - Article 1er (Non soutenu)
M. Vignal

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF32 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : «, à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

02/04/2019 — Amendement N° CF131 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la ...

02/04/2019 — Amendement N° CF100 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, M. Lorion

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

02/04/2019 — Amendement N° CF48 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe prévue au I et présentant l’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises. ». Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques prévue par le prése...

02/04/2019 — Amendement N° CF138 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article 39decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39decies E ainsi rédigé : «Article 39deciesE. – « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats impo...