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02/04/2019 — Amendement N° CF97 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Lorion

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue par le Gouvernement, sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui pourront être supportées par les ...

02/04/2019 — Amendement N° CF102 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la b...

02/04/2019 — Amendement N° CF30 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or, le présent article vise à renoncer à ces sages principes.

09/03/2019 — Amendement N° CF63 au texte N° 1737 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Giraud

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « listés par », les mots : « mentionnés dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF116 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. – À l’alinéa 10, substituer aux références : « aux 1° et 2° », les références : « aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens imm...

02/04/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235ter ZG. –I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réal...

02/04/2019 — Amendement N° CF101 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 5, après le mot : « encaissées », insérer les mots : « en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.

02/04/2019 — Amendement N° CF99 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, M. Lorion

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article s’applique jusqu’à la mise en œuvre d’un accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’OCDE et au plus tard jusqu’au 31/12/2020 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durable...

02/04/2019 — Amendement N° CF21 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent notamment comprendre » le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

02/04/2019 — Amendement N° CF65 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et », les mots : « de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/04/2019 — Amendement N° CF115 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens matériels. » II. – À l’alinéa 10, substituer aux références : « aux 1° et 2° », les références : « aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens matér...

02/04/2019 — Amendement N° CF53 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...

02/04/2019 — Amendement N° CF23 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/04/2019 — Amendement N° CF51 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » 2° Auc du I, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 33,3 % ». ...

01/04/2019 — Amendement N° CF4 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Vignal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise les activités e-commerce, dans la perspective de revitaliser les centres-villes. Actuellement les entrepôts des géants de l’Internet ne passent pas en commission d’aménagement du ...

03/04/2019 — Amendement N° CF76 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « « Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments...

02/04/2019 — Amendement N° CF31 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – À l’alinéa 76, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article entre en vigueur le 1...

01/04/2019 — Amendement N° CF83 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...

02/04/2019 — Amendement N° CF14 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF86 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluan...