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02/04/2019 — Amendement N° CF59 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet de loi ...

02/04/2019 — Amendement N° CF43 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « III. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. D'après l'étu...

02/04/2019 — Amendement N° CF140 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Magnier, Mme Lemoine

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de ...

02/04/2019 — Amendement N° CF61 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, no...

02/04/2019 — Amendement N° CF62 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF56 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’article L. 176 » les mots : « aux articles L. 176 et L. 177 A ». II. – Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli : «Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des...

02/04/2019 — Amendement N° CF133 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine

Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le mont...

02/04/2019 — Amendement N° CF34 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 7, à la première phrase, supprimer les mots : « , notamment » et les mots : « de la livraison de biens ou ». II. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « de livraisons de bien...

02/04/2019 — Amendement N° CF127 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France fait partie des pays européens dont le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé. Cet article propose de revenir en partie sur la promesse du Gouvernement d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés d’ici à 2020 afin de financer les mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2018 por...

02/04/2019 — Amendement N° CF125 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dam...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’article L. 176 » les mots : « aux articles L. 176 et L. 177 A ». II. – Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli : «Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des...

02/04/2019 — Amendement N° CF137 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Magnier, Mme Lemoine

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Contrairement aux entreprises visées en premier li...

02/04/2019 — Amendement N° CF60 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Forissier

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

01/04/2019 — Amendement N° CF108 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse de cotisations votée lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, en remplacement du CICE. En effet, nous ne sommes pas plu...

02/04/2019 — Amendement N° CF55 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater B bis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt su...

02/04/2019 — Amendement N° CF39 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lamber...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement CF38. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement ...

02/04/2019 — Amendement N° CF143 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
Mme Cariou, M. Labaronne, M. Dirx

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «Article 301. – La déclaration pays par pays mentionnée à l’article 223quinquies C est complétée par la mention des éléments principaux relative à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique, tel que défini à l’article 299. Le contenu de ces informations e...

01/04/2019 — Amendement N° CF58 au texte N° 1737 - Article 2 (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

02/04/2019 — Amendement N° CF135 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Magnier, Mme Lemoine

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exer...

02/04/2019 — Amendement N° CF77 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe ...