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02/04/2019 — Amendement N° CF78 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Cariou

I. – Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 176, après la référence : « 269 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l’article 299ter ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». III. – En conséquence, à l’alinéa 66, après la réfé...

02/04/2019 — Amendement N° CF82 au texte N° 1737 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF136 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Magnier, Mme Lemoine

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235terZG. – I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domi...

02/04/2019 — Amendement N° CF81 au texte N° 1737 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur ou égal », les mots : « égal ou supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF124 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Dive, M. Nury, M. Viry, M. Ciotti, M. Bazin

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF42 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend met...

02/04/2019 — Amendement N° CF120 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lamber...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1°...

02/04/2019 — Amendement N° CF47 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 », le montant : « 500 ». II. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 25 », le montant : « 20 ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis, d’une part, au niveau mondial à partir de 750 millions d’...

02/04/2019 — Amendement N° CF104 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier

Après les mots « du présent III », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « un annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ». Exposé sommaire : Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement massif de d...

02/04/2019 — Amendement N° CF123 au texte N° 1737 - Article 1er (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lamber...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renf...

02/04/2019 — Amendement N° CF142 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Hennion

Compléter l’alinéa 22 par la phrase : « Les modalités de consultation de l’interface numérique et du message publicitaire sont précisées par décret ; » Exposé sommaire : Il est important de lever toute ambiguïté sur la définition des services de ciblage publicitaire concernés et de l’assiette assujettie à la taxe, notamment au regard de la t...

02/04/2019 — Amendement N° CF96 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au 2°c, les mots « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » 2° Led est ainsi rédigé : «d) Le taux normal de l’impôt sur les socié...

02/04/2019 — Amendement N° CF13 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Parigi, M. Forissier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : En cohérence avec le projet de loi, « ne sont pas ...

02/04/2019 — Amendement N° CF29 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au regard des conventions fiscales bilatérales cette taxe est considérée comme un impôt direct. Cette taxe ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de la TVA ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme re...

02/04/2019 — Amendement N° CF95 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Peyrol

À la fin de la première phrase du V l’article 1609sexdecies B du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre en place une mesure provisoire de taxation sur certains services numériques où l’utilisateur joue un rôle central dans la création de valeur. E...

02/04/2019 — Amendement N° CF54 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

02/04/2019 — Amendement N° CF15 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Masséglia, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Anglade, M. Barbier, M. Berville, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

02/04/2019 — Amendement N° CF105 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 10, après le mot :« entreprises », insérer les mots : « situées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait p...

02/04/2019 — Amendement N° CF24 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 19, après le mot : « livraisons », insérer les mots : « fractionnées ou non ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur « les services numériques » le cas des livraisons fractionnées.

02/04/2019 — Amendement N° CF132 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine

Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la deuxième année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le mont...