⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


02/04/2019 — Amendement N° CF122 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lamber...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’amendeme...

02/04/2019 — Amendement N° CF70 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un redevable fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont ap...

02/04/2019 — Amendement N° CF75 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609sexdecies B du ...

02/04/2019 — Amendement N° CF111 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. – Supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « IV » ...

02/04/2019 — Amendement N° CF87 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

 « L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et ...

02/04/2019 — Amendement N° CF92 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est établi que le redevable de la taxe déclare plus de la moitié de son bénéfice consolidé dans un État à fiscalité privilégiée au sens du deuxième alinéa de l’article 238A du code général des impôts, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux majo...

02/04/2019 — Amendement N° CF126 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dam...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

02/04/2019 — Amendement N° CF141 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Bothorel, M. Gassilloud, Mme Hennion

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « lors de l’année civile » les mots : « lors des deux années civiles ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, fixe deux seuils au titre desquels une entreprise est ...

02/04/2019 — Amendement N° CF114 au texte N° 1737 - Article 1er (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est exclue des services taxables » les mots : « en échange d’un paiement de ces utilisateurs ». II. – Au début de l’alinéa 8, supprimer le mot :« également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de co...

02/04/2019 — Amendement N° CF112 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Au premier alinéa, substituer au taux : « 33,1/3 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les plus grosses entreprises. Dans cet article 2, le Gouvernement prétend faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises, en 2019. Mais il...

02/04/2019 — Amendement N° CF57 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques ...

02/04/2019 — Amendement N° CF84 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l'alinéa 8 la phrase et les onze alinéas suivants : « « Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable : « «a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs : « « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF67 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année c...

02/04/2019 — Amendement N° CF66 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « durant l’année civile concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.

02/04/2019 — Amendement N° CF25 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « dont l’adresse IP est en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/04/2019 — Amendement N° CF11 au texte N° 1737 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Vignal

Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises dîtes numériques, à savoir qui ont un chiffre d’affaire excédant 50 % en ligne, doivent être taxés localement au même titre que les entreprises dites physiques (taxe foncière sur les terrains bâtis, taxe sur les surfaces commerciales, contribution économiq...

02/04/2019 — Amendement N° CF134 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Magnier, Mme Lemoine

Après l’alinéa 14, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. – L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe ne sera pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299bis du code général des impôts, ou pour l’exercice clos au cours de cette m...

02/04/2019 — Amendement N° CF50 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

02/04/2019 — Amendement N° CF80 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, M. Potterie

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

02/04/2019 — Amendement N° CF79 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...