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Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l...

À l’alinéa 24, après les mots : « le montant des encaissements » insérer les mots : « au niveau mondial ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 299. – I. – A compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe... (le reste sans changement) ». II. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». III. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». IV. – À l’alinéa 76, substituer, par ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe l’ensemble de la pub...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C. –I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exer...

À l’alinéa 62, substituer au mot : « il », les mots : « le redevable membre du groupe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 » le montant : « 250 ». II. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 25 » le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de baisser les seuils d’assujettissement à la taxe, pour les faire passer de 750 à 250 millions au niveau mondial et de 25 à 1 million au niveau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Crédit Impôt Recherche (CIR). En effet, quand le Gouvernement prétend faire contribuer les grosses entreprises avec cet article 2, il oublie de préci...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt détaillé à l’article 244quater B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à titre principal » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de l’interface numérique.

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 1° 3% lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; 2° 5% lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par unh ainsi rédigé : «h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le premi...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ; 2° 5 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Abis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loi sensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% sur l’année 2019 pour l'ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, alors même que nous avons l'un des taux d'IS les plus élevés en Europe (30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterr...

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. En effet, nous pensons que les entreprises du numérique faisant du chiffre d’affaires grâce à ce type de services devraient être taxées au même titre que toutes les autr...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’am...