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16/03/2019 — Amendement N° 66 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Perrut

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

16/03/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Perrut

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'objectif d'or...

18/03/2019 — Amendement N° 68 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il est...

18/03/2019 — Amendement N° 69 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Perrut

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

18/03/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé ...

17/03/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 1767 - Article 4 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 632‑6 du Code de l'éducation donne aux Centre national de gestion ...

18/03/2019 — Amendement N° 72 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)
M. Perrut

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «aaa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d'établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d'établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invités de ces comm...

19/03/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Non soutenu)
M. Perrut

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

18/03/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Perrut

Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d'anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : 3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l'ut...

19/03/2019 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Perrut

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article...

18/03/2019 — Amendement N° 76 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Perrut

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

18/03/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Perrut

L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Con...

19/03/2019 — Amendement N° 78 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Perrut

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

18/03/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Tombe)
M. Perrut

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit de l...

19/03/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Perrut

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Élargir la couverture va...

18/03/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Actuellement, l'hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soi...

18/03/2019 — Amendement N° 82 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)
M. Perrut

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « proximité », insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonné...

19/03/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 1767 - Article 8 (Non soutenu)
M. Perrut

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli. Actuellement, l'hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas excéder un nombre de séjours, dont la valeur est fixée par arrêté. Un décret a introduit des critères de...

19/03/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)
M. Perrut

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après consultation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Actuellement, l'hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas excéder un nombre de s...

19/03/2019 — Amendement N° 85 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Perrut

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de so...