Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs — Texte n° 1769
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1769 sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , ainsi que la mise en œuvre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Exposé sommaire :
Il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de la loi Egalim en ce qui concerne les relations entre la grande distribution et les exploitants agricoles.
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