Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« contenu »,
insérer le mot :
« potentiellement ».
Exposé sommaire :
Il convient ici d’être extrêmement prudent en vue de protéger la liberté d’expression et donc de préciser qu’à l’heure de la notification, le contenu n’est que potentiellement illicite.
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