Haine sur internet — Texte n° 2062

Amendement N° 283 (Adopté)

Publié le 4 juillet 2019 par : M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« légal »,

insérer les mots :

« , personne physique située sur le territoire français ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« référent »,

supprimer les mots :

« sur le territoire français ».

Exposé sommaire :

Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires.

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