Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 287 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« audiovisuel »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, :
« précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent alinéa et les modalités et la périodicité de cette publicité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au CSA de fixer les informations qui seront rendues publiques, tout en précisant que leur publication ne devra pas porter atteinte au secret des affaires. Cette précision permet d’éviter le risque d’une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées.
Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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