Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 296 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (suppression d’un doublon de l’incrimination prévue par l’alinéa 5).
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