Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 298 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6‑3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente proposition de loi.
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