Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 309 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 6 (consulter les débats)
« Chapitre IVbis
« Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet afin d’y accueillir d’éventuelles dispositions en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.