Haine sur internet — Texte n° 2062

Amendement N° 313 (Adopté)

Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« les procédures et ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de la faire également porter sur les procédures susceptibles d’être mises en œuvre par les opérateurs, et pas seulement les moyens humains ou technologiques.

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