Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 366 (Rejeté)
(1 amendement identique : 56 )
Publié le 3 juillet 2019 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C’est une saine politique qui permettra de rendre efficace l’actuelle proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent.
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