Haine sur internet — Texte n° 2062
Sous-Amendement N° 380 à l'amendement N° 337 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du signalement »
les mots :
« de la notification ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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