Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 131 (Tombe)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les dérives, cet amendement a pour but de restreindre aux seules AOP et IGP les possibilités d'utilisation du terme « fermier » pour les fromages fabriqués en dehors de l'exploitation du producteur et non à tous les signes de qualité ou d'origine contenus dans l’article L. 640-2.
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