Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».
Exposé sommaire :
Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature de la denrée qu’ils achètent, notamment de son caractère « halal » ou non. Pour les consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer de la viande dont l’animal a été abattue conformément à un rite religieux qui ne serait pas le leur ou pour ceux soucieux de la souffrance animale, il paraît judicieux de rendre obligatoire cette prescription. C’est l’objet de cet amendement.
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