Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441

Amendement N° 52 (Rejeté)

Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »

Exposé sommaire :

La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut être trompeuse en ce que, si la substance du produit n’est pas française, son emballage l’est. Pour éviter toute confusion pour le consommateur, cet amendement propose de ne pas faire apparaître de façon apparente la mention « France » lorsque la substance ne dispose pas d’origine nationale.

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