Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ».
Exposé sommaire :
La mise en application de l’Accord économique et commercial global (CETA) ou celle potentiellement du Marché commun du Sud (MERCOSUR) fait craindre aux Français de consommer des produits agricoles traités avec des produits non autorisés aux producteurs français.
Parce qu’il en va de la santé des Français et de la vie de nos agriculteurs, il convient de mettre en place un système d’information particulièrement clair sur l’origine des produits importés sur notre sol.
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