Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 13 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 2 183 323 341 346 )

Publié le 8 juillet 2017 par : M. Collard, M. Chenu, M. Pajot.

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Exposé sommaire :

Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail.

Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire les accords Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule du 27 octobre 1946 .

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