Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 435 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou le cas échéant d'établissement ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité des modifications relatives au champ d'action des accords d'établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l'accord d'établissement.
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