Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1021 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Perea, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Marilossian, Mme Marsaud, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Lenne, Mme Hérin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 22 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte de l’organisation de la formation au sein de la fonction publique.
Face à l’enjeu de cette réforme, le présent amendement propose de substituer à cette habilitation l’élaboration d’un rapport par le Gouvernement qui pourra, à terme, être le support d’un projet ou d’une proposition de loi.
Cette méthodologie garantira de manière plus pertinente l’association de l’ensemble des employeurs publics et des parlementaires à cette réforme.
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