Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1065 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prendre en compte dans la rédaction de cet article l’insertion dans un article additionnel à l’article 3 du présent projet de loi la production d’un rapport social unique dans un nouvel article 9bis A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il procède également à une coordination en lien avec l’article 29 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.