Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1070 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Kuric.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Exposé sommaire :
Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ».
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue « ayant un impact sur les personnels » par une formulation plus précise et rigoureuse : « ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels ».
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