Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 110 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Orphelin, M. Maire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu’elle constate que la personne ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe le Président de la République et le Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Tout comme les élus, les hauts fonctionnaires doivent être exemplaires. Il est donc nécessaire que la situation fiscale des personnes nommées à un emploi de direction en Conseil des ministres soit vérifiée préalablement à leur prise de fonction, comme les dispositifs actuels de la loi le prévoient déjà pour les ministres et parlementaires.
Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.
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