Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 111 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs réunions avec des représentants d’intérêts, notamment ceux qui sont inscrits sur le répertoire mentionné à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Les hauts fonctionnaires en charge de la préparation des projets de loi et des décisions publiques sont amenés à rencontrer des représentants d’intérêts. Ces rencontres sont utiles à la « fabrique » des décisions publiques, mais elles doivent être davantage transparentes : les citoyens doivent pouvoir comprendre comment s’organisent les interactions entre la société civile et les responsables publics (empreinte normative et législative). Il est donc souhaitable que les directeurs d’administrations centrales publient en données ouvertes leurs rencontres avec des représentants d’intérêts (comme c’est déjà le cas pour les hauts fonctionnaires de la Commission européenne).
Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.
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