Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Sous-Amendement N° 1147 à l'amendement N° 1088 (Retiré)

Publié le 17 mai 2019 par : Mme Chalas.

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Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.

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